- Violation (article 346, alinéas 3 et 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable lors de l'exercice d'imposition 2010 et après sa modification par l'article 7 de la loi du 19 mai 2010 « portant des dispositions fiscales et diverses », dans l'interprétation selon laquelle sont réputées tardives les observations formulées par le contribuable à l'appui de son désaccord sur l'avis de rectification au moyen d'une lettre recommandée remise à la poste avant l'expiration du délai d'un mois mais parvenue à l'administration fiscale après l'expiration de ce délai)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle les observations formulées par le contribuable à l'appui de son désaccord sur l'avis de rectification sont introduites dans le délai d'un mois lorsqu'elles sont introduites par lettre recommandée remise à la poste avant l'expiration de ce délai, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi faisant foi)
Mots-clés
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Procédure de rectification d'office, par l'administration fiscale, des revenus mentionnés par le contribuable dans sa déclaration - Avis de rectification adressé au contribuable / Observations / Décision motivée de taxation - Délai - Lettre recommandée