Arrêt 93/2020
- Date du prononcé
- 18/06/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.093
- Numéros de rôle
- 7322
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Région flamande - Politique de l'agriculture et de la pêche - Procédure de sanction - Amende administrative exclusive - Recours devant le Conseil d'État statuant en pleine juridiction