Arrêt 91/2020

Date du prononcé
18/06/2020
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.091
Numéros de rôle
7221
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Perception des impôts - Impôt de succession - Base imposable - Région flamande - Actif de la succession - Présomption légale
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