Arrêt 90/2020
- Date du prononcé
- 18/06/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.090
- Numéros de rôle
- 7218
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents - Double nom - Succession de normes