1. Désistement (partie requérante dans l'affaire n° 7055)
2. Annulation:
- dans l'article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par l'article 35 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018, les mots « ou atteigne plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion »;
- dans l'article L5111-1, 10°, du même Code, remplacé par l'article 47 du décret du 29 mars 2018, les mots « ou désignent plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion »;
- les articles L1532-5, L3111-1, § 1er, 8°, et L3116-1 du même Code, respectivement remplacés et insérés par les articles 35, 44 et 45 du même décret, mais uniquement en ce qu'ils s'appliquent aux entreprises d'assurances;
3. Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Droit administratif - Région wallonne - 1. Tutelle sur les sociétés à participation publique locale significative - 2. Obligations des mandataires en matière de rémunération