Arrêt 86/2020
- Date du prononcé
- 18/06/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.086
- Numéros de rôle
- 7080, 7131, 7151, 7248
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution obligatoire - Partie intervenante