Arrêt 85/2020

Date du prononcé

18/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.085

Numéros de rôle

7054

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Région wallonne - Mesures visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons - Personnes morales de droit public détenant une participation qualifiée au capital d'une société - Statut et obligations des administrateurs publics