Arrêt 83/2020

Date du prononcé

04/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.083

Numéros de rôle

7383, 7384, 7385

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Incompétence manifeste