Non-violation (article 38, § 8, 1°, de la loi du 16 mars 1968, inséré par l'article 11, 7°, de la loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière »)
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire subordonnée à la réussite de quatre examens - Permis belge / Permis de conduire étranger