Arrêt 81/2020
- Date du prononcé
- 04/06/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.081
- Numéros de rôle
- 6927
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Pouvoir organisateur - Règlement d'ordre intérieur - Interdiction de porter des signes religieux, politiques et philosophiques visibles