Arrêt 79/2020

Date du prononcé

04/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.079

Numéros de rôle

6681

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxes sur les opérations de bourse - Ordre à un intermédiaire professionnel établi à l'étranger - Qualité de redevable