Non-violation (article 41, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Plus-values - Plus-value sur des terrains utilisés à des fins professionnelles - Commerçant personne physique qui tient une comptabilité simplifiée / Contribuable qui tient une comptabilité en partie double