Arrêt 75/2020

Date du prononcé

28/05/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.075

Numéros de rôle

7161

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public / Secteur privé - Action en subrogation de l'assureur - Assiette du recours - Mode de calcul