Violation (article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999, interprété comme ne soumettant pas son application à l'existence d'une amende administrative préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est plus susceptible d'un recours)
Mots-clés
Environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Infractions - Sanctions - Amende administrative - Augmentation - Parallèle avec l'évaluation par le juge pénal