- Violation (article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017 « modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », dans l'interprétation selon laquelle il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules qui sont liés à une voie ferrée)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle la notion de « véhicules » désigne « les véhicules automoteurs liés ou non à une voie ferrée » et dans l'interprétation selon laquelle, en ce qui concerne les véhicules automoteurs liés à une voie ferrée, l'obligation d'indemnisation repose sur le propriétaire de ces véhicules)
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Véhicule automoteur - Exclusion - Véhicule lié à une voie ferrée (tram)