Arrêt 70/2020

Date du prononcé

14/05/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.070

Numéros de rôle

7146

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité - Région wallonne - Méthodologie tarifaire - Péréquation des charges - Surcharge tarifaire (coûts « réseaux », coûts « exogènes »)