Arrêt 7/2020

Date du prononcé

16/01/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.007

Numéros de rôle

7164

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Juridictions - Composition - Juges et conseillers suppléants - 1. Impartialité - Cumul d'une fonction juridictionnelle avec la profession d'avocat - 2. Aptitude professionnelle