Arrêt 69/2020
- Date du prononcé
- 14/05/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.069
- Numéros de rôle
- 7099
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales de droit public - Sanctions pénales - Simple déclaration de culpabilité - Personnes morales de droit public énumérées