Arrêt 68/2020

Date du prononcé

14/05/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.068

Numéros de rôle

7059

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité réparatrice - Auteur de l'acte illégal / Parties qui ont concouru à l'élaboration de l'acte