Arrêt 65/2020

Date du prononcé

07/05/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.065

Numéros de rôle

7342

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste