Arrêt 62/2020

Date du prononcé

07/05/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.062

Numéros de rôle

7173

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit économique - Agent immobilier - Exercice et protection du titre - Présomption irréfragable de l'exercice de l'activité à titre indépendant - Différence de traitement - Actionnaire salarié / Salarié