Arrêt 61/2020
- Date du prononcé
- 07/05/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.061
- Numéros de rôle
- 7128
- Dispositif
- Non-violation ( article 29bis de la loi du 21 novembre 1989)
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Indemnisation de la personne lésée - Qualité de passager ou d'occupant