Arrêt 60/2020

Date du prononcé

07/05/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.060

Numéros de rôle

7093

Dispositif

Non-violation (articles 17, § 1er, 4°, et 20 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables lors de l'exercice d'imposition 2014)

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Assiette de l'impôt - Revenu mobilier - Rente viagère à capital abandonné - Intérêts