Arrêt 59/2020
- Date du prononcé
- 07/05/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.059
- Numéros de rôle
- 7027
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Fonctions de promotion et de sélection - Nomination et promotion - Promotion à la fonction d'administrateur - Conditions de nomination - Fonction de comptable / Fonction d'éducateur-économe