- Annulation (article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.18)
Mots-clés
Etrangers - Reconnaissance d'enfant - Reconnaissance frauduleuse en vue d'obtenir un avantage en matière de droit de séjour - Refus de l'officier de l'état civil - Intérêt de l'enfant - Droit d'accès au juge