- Violation (articles 3, 3°, et 31 de la loi du 24 juin 2013, en ce qu'ils ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police d'assortir d'un sursis l'amende qu'ils prévoient
- Non-violation (les mêmes dispositions, en ce qu'elles ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police d'accorder une mesure de suspension du prononcé)