Violation (article 15/3 de la loi du 7 mai 1999, tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'article 11 de la loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale », en ce qu'il ne permet ni à la Commission des jeux de hasard, ni au tribunal civil, d'assortir d'un sursis la sanction qu'il prévoit en cas d'infraction à l'article 43/4, § 3, alinéa 1er, de la même loi, commise par l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe IV)
Mots-clés
Jeux de hasard - Établissements de jeux de hasard de classe IV - Infraction à l'obligation d'enregistrement de certains paris dans un système informatisé - Commission des jeux de hasard / Tribunal civil - Amende administrative - Impossibilité d'assortir l'amende d'un sursis