Arrêt 54/2020

Date du prononcé

23/04/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.054

Numéros de rôle

7239

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel / Recevabilité - Signification de l'acte d'appel - Domicile élu de l'intimé établi à l'étranger - Acquisition de force jugée du jugement de première instance