Accueil›Arrêts›Arrêt 50/2020Arrêt 50/2020Date du prononcé26/03/2020ECLIECLI:BE:GHCC:2020:ARR.050Numéros de rôle7321DispositifRejet du recoursMots-clésProcédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêtLire l'arrêt (PDF)