Accueil›Arrêts›Arrêt 49/2020Arrêt 49/2020Date du prononcé26/03/2020ECLIECLI:BE:GHCC:2020:ARR.049Numéros de rôle7281DispositifRejet du recoursMots-clésProcédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêtLire l'arrêt (PDF)