Arrêt 48/2020

Date du prononcé
26/03/2020
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.048
Numéros de rôle
7276
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt
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