Violation (art. 200bis, § 6, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis les amendes administratives visées à l'article 200bis, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon du logement et de l'habitat durable)
Mots-clés
Code wallon du logement et de l'habitat durable - Infraction en matière de logement - Mise en location de logements collectifs sans permis de location - Sanction - Tribunal civil - Amende administrative - Absence de possibilité de sursis