Arrêt 46/2020

Date du prononcé

26/03/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.046

Numéros de rôle

7017

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Charte de l'assuré social - Notion d'assuré social / Champ d'application - Aide juridique de deuxième ligne