- Violation (dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas une obligation de transmission ni une aide garantie lorsque le centre met fin à l'aide qu'il octroie au motif qu'il est devenu incompétent)
- Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l'aide qu'il octroie au motif qu'il est devenu incompétent)
Mots-clés
Droit à l'intégration sociale - Procédure d'octroi - CPAS - Compétence territoriale - Déménagement du bénéficiaire