- Annulation (art. II.34, 4°, et II.36, 3°, en ce qu'ils ne prévoient pas que les motifs d'exception contenus dans ces dispositions ne peuvent être invoqués que tant qu'il est possible d'infliger une sanction pénale ou administrative)
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.40.2)
Mots-clés
Droit administratif - Autorité flamande - 1. Champ d'application - Sociétés d'investissement des autorités flamandes - 2. Relation entre les citoyens et les autorités - Publicité active de l'administration - Echange de messages électroniques - Remplacement de documents administratifs analogiques par des copies électroniques - Accès aux documents administratifs - Droit de réclamation - 3. Destruction de documents administratifs