Arrêt 42/2020
- Date du prononcé
- 12/03/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.042
- Numéros de rôle
- 7077
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de condamnation sur les jugements et arrêts - Seuil de l'exonération fiscale - Condamnations dont le montant est inférieur ou égal à 12 500 euros