- Violation (dans l'interprétation selon laquelle l'art. 5 du décret du 28 juin 1957 s'applique uniquement aux veuves)
- Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle l'article 5 du même décret s'applique aussi au conjoint survivant de sexe masculin de l'affiliée)
Mots-clés
Caisse coloniale d'assurance - Pension de survie - Conjoint survivant de sexe masculin