1. Annulation:
- art. 12 de la loi du 18 octobre 2017 ;
- dans l'art. 442/1, § 2, du Code pénal, inséré par l'article 3 de la même loi, les mots « à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou »
2. Rejet du recours pour le surplus (compte-tenu de ce qui est dit en B.19 et sous réserve de l'interprétation de l'article 1344octies du Code judiciaire mentionnée en B.25.1)
Mots-clés
Pénétration, occupation ou séjour illégitimes dans le bien d'autrui (Squat) - 1. Règles répartitrices de compétences - Logement - 2. Droit pénal - Pouvoir d'appréciation du législateur - Champ d'application de l'infraction instaurée - Compétence du procureur du Roi d'ordonner une évacuation du logement - 3. Droit civil - Procédure d'expulsion - Requête unilatérale - Pouvoir d'appréciation du juge civil - 4. Droit d'accès au juge - 5. Inviolabilité du domicile