Arrêt 37/2020
- Date du prononcé
- 05/03/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.037
- Numéros de rôle
- 7210
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Compétences de l'État fédéral, des communautés et des régions - Accord de coopération entre les régions et l'autorité fédérale - Pénalisation des personnes morales - Exigence de l'avis conforme préalable du Conseil des ministres