Arrêt 36/2020
- Date du prononcé
- 05/03/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.036
- Numéros de rôle
- 7110
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Code rural - Régime rural - Distance prévue pour les plantations - Mur séparatif de deux propriétés - Arbres plantés en espaliers - Arbres fruitiers / autres arbres