Arrêt 35/2020

Date du prononcé

05/03/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.035

Numéros de rôle

7103

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Établissement de la filiation paternelle - Présomption de paternité du mari de la mère