- Annulation (loi du 28 juin 2015)
- Maintien des effets de la loi annulée (jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une nouvelle loi précédée d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement et d'une évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus)
Mots-clés
Energie nucléaire - Centrales de Doel 1 et Doel 2 - Report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d'électricité - Absence de réalisation d'une étude d'incidences et d'une procédure permettant la participation préalable du public