Arrêt 33/2020

Date du prononcé

20/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.033

Numéros de rôle

7317

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Opposition - Conditions