Arrêt 32/2020

Date du prononcé

20/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.032

Numéros de rôle

7272

Dispositif

Violation (art. 70, § 1erbis, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit)

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Sanction - Amendes fiscales - Impossibilité d'assortir l'amende d'un sursis