Arrêt 31/2020

Date du prononcé

20/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.031

Numéros de rôle

7087

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Traitement de données à caractère personnel - Règlement général (UE) n° 2016/679 sur la protection des données (RGPD) - Ajustement de la législation interne