Arrêt 30/2020
- Date du prononcé
- 20/02/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.030
- Numéros de rôle
- 7084
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit civil - Copropriété - Immeubles à appartements- Association des copropriétaires / Assemblée générale - Processus décisionnel - Majorités requises - Décision de démolition ou de reconstruction totale de l'immeuble