Arrêt 3/2020
- Date du prononcé
- 16/01/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.003
- Numéros de rôle
- 7097
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit public - Budget général des dépenses - Ajustement - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Désaffectation d'un montant - Ajout aux ressources générales du Trésor