Arrêt 29/2020

Date du prononcé

20/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.029

Numéros de rôle

7078

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Fiscalité - Impôt des sociétés - Entreprises portuaires - Passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés