Arrêt 28/2020

Date du prononcé

20/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.028

Numéros de rôle

7075

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Fonctions du juge d'instruction - Preuves par écrit, pièces à conviction, repérage et localisation de télécommunications - Ordre d'accéder à des systèmes informatiques et à des données - Incrimination du refus - Obligation de fournir des informations / Obligation de collaboration