Arrêt 27/2020
- Date du prononcé
- 20/02/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.027
- Numéros de rôle
- 7023
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Sécurité publique - Services de police - Autres personnes que les fonctionnaires de police - Installation et utilisation de caméras de surveillance - Informations et données à caractère personnel enregistrées - Délai de conservation - Accès aux informations conservées - Droit au respect de la vie privée